Les époux peuvent par déclaration commune abandonner leur obligation de vie commune et de fidélité jusqu’à la fin d’une procédure de divorce. Toutefois, l’exercice, par l’épouse, d’une activité dans le domaine de la galanterie tarifée en qualité d’escort-girl via des annonces sur internet et l’exploitation de plusieurs sites, la prive de son droit à la contribution aux charges du mariage. L’épouse a fait un usage humiliant des libertés consenties mutuellement.

Mots clés : Divorce

Thème : Divorce

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 21 octobre 2010 | Pays : France