DIVAGATION D’ANIMAL DANGEREUX : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : DIVAGATION D’ANIMAL DANGEREUX

Nature de l’infraction : Contravention de 2ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.622-2 AL.1 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.622-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

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