Clause de cession de droits sur un DVD

La cession des droits sur un vidéogramme du commerce inclut notamment le droit de le distribuer gratuitement au public (exposition, jeu concours …).  En l’espèce, le contrat de cession de droits stipulait notamment que « le producteur cède à compter de la date d’achèvement du Film les droits d’exploitation non commerciale, sur tous supports existants et à venir en vue de la représentation dudit Film, en intégralité ou en extraits, dans le cadre de leurs activités ». L’exploitation commerciale inclut aussi l’exploitation dans les réseaux éducatifs et culturels, la représentation publique en tous lieux payante ou non, notamment dans tout marché, festival ou manifestation de promotion, l’utilisation à des fins d’expérimentation et l’utilisation dans un cadre promotionnel.

Nature juridique des rushs

Toujours dans la même affaire, la juridiction a eu l’opportunité de rappeler que le cessionnaire d’un DVD ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur les rushs qui ne constituent pas l’oeuvre audiovisuelle finale, lesquels appartiendraient au réalisateur. Au sens de l’article L 132-4 du code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, tel le réalisateur, emporte sauf clause contraire cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de cette œuvre.

Prévoir une clause dédiée

Par sécurité, il est préférable de stipuler une clause selon laquelle ni l’une ni l’autre des parties ne pourra utiliser ou exploiter les rushes non montés ‘sauf autorisation réciproque expresse et préalable’.

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