Un vendeur de parfums sur eBay ne peut proposer à la vente des articles appartenant à un réseau de distribution sélective s’il n’a pas été agréé par le chef de réseau (Givenchy, Dior, Guerlain, Kenzo…). Les juges ont été cléments en condamnant le vendeur à 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : ventes aux enchères,ebay

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nice | Date : 17 janvier 2007 | Pays : France