La SARL PMC Distribution a été condamnée pour avoir proposé à la vente sur son site Internet (www.club-privé.fr), des parfums de la marque Lolita Lempicka.
La SAS PMC Distribution n’étant pas un distributeur agréé de la marque, a violé un réseau de distribution sélective. Le délit de concurrence déloyale a aussi été retenu : la SARL PMC Distribution a fait croire à ses clients qu’elle avait la qualité de distributeur agréé et a usurpé cette qualité “sans bourse délier, en bénéficiant des investissements commerciaux de la SAS Pacific Création et sans être soumise aux contraintes desdits distributeurs”.

Mots clés : concurrence déloyale,distribution sélective,réseaux de distribution,distribution,parfum,vente illicite,concurrence,vente sélective,luxe

Thème : Distribution exclusive – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 15 fevrier 2007 | Pays : France