En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution au Producteur audiovisuel, ce dernier a la faculté de saisir les juges, y compris par la voie du référé.
Le Producteur peut ainsi demander au Distributeur, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets, la communication de l’ensemble des comptes d’exploitation du film, certifiés par un commissaire aux comptes, l’ensemble des accords conclus (y compris échanges d’emails) avec les tiers relatifs aux exploitations consenties.

Mots clés : Distribution de videogrammes

Thème : Distribution de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 9 mai 2012 | Pays : France