Le mandataire / distributeur d’oeuvres audiovisuelles doit s’assurer de parfaitement exécuter sa mission et notamment de rendre compte de son mandat au producteur mandant.
Il convient, a minima, de stipuler au mandat de distribution, i) que le mandataire présente au préalable au mandant les projets de contrat de cession négociés par le mandataire avec les futurs distributeurs ou diffuseurs ; et ii) qu’en cas de vente, le mandataire adressera au mandant la somme correspondante à la cession, diminuée de sa commission, par virement bancaire sur un compte du mandant, dans un délai maximum de 30jours après que le mandataire ait lui-même encaissé le montant de la cession auprès de l’acheteur ; que le mandataire fasse un rapport au mandant sur l’exécution du contrat de distribution chaque six mois.
Dans cette affaire, la société W. a été condamnée pour défaut de bonne exécution de ses obligations contractuelles. Celle-ci, suivant contrat de mandat-vente-distribution était chargée d’un mandat exclusif d’exploiter, de vendre, distribuer, faire distribuer et diffuser le film “Falafel” de Michel Kammoun.

Mots clés : Distribution de videogrammes

Thème : Distribution de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 9 mai 2012 | Pays : France