La poursuite d’acte de distribution d’une œuvre audiovisuelle postérieurement au terme d’un mandat de distribution s’analyse comme des actes de contrefaçon. Ces actes de contrefaçon relèvent de la compétence du Tribunal de Grande instance et non du Tribunal de commerce.

Mots clés : Distribution de videogrammes

Thème : Distribution de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 9 mai 2012 | Pays : France