Un distributeur qui a vu son contrat arrivé à échéance et qui poursuit la commercialisation des DVD dont il avait la charge, s’expose au délit de contrefaçon (15 000 euros de dommages et intérêts au profit de l’éditeur).

Mots clés : Distribution de videogrammes

Thème : Distribution de videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 18 mars 2011 | Pays : France