Infraction : DISTRIBUTION DE TRACTS D’ORIGINE ETRANGERE ET POUVANT NUIRE A L’INTERET NATIONAL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.1,ART.2 AL.1 DECRET-LOI DU 24/06/1939.
Infraction réprimée par cet article : ART.2 AL.1,AL.2,AL.3 DECRET-LOI DU 24/06/1939.
