Infraction : DISTRIBUTION DE BULLETINS DE VOTE OU DE DOCUMENTS DE PROPAGANDE ELECTORALE LA VEILLE OU LE JOUR D’UN SCRUTIN
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.49 AL.1 1°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.89 C.ELECTORAL.
