La société CARLOTTA FILMS est le licencié exclusif sur le territoire français de la société HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution et la commercialisation sous forme de vidéogrammes du film « ASSURANCE SUR LA MORT » (« double Indemnity ») de Billy WILDER. Ayant constaté que le film était à la vente sur les sites internet de la FNAC et de la société AMAZON.FR, la société CARLOTTA FILMS a saisi le juge des référés.
Le Tribunal a considéré que l’affaire relevait des juges du fond, la société CARLOTTA FILMS. n’apportant pas la preuve formelle de la validité de son contrat d’exclusivité.

Mots clés : distribution,cinéma,

Thème : Distribution cinematographique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 11 juillet 2006 | Pays : France