Un distributeur cinématographique, en sa qualité de professionnel, ne peut se contenter des éléments verbaux donnés par ses partenaires pour s’assurer de leurs droits sur le film distribué.

Il a l’obligation de vérifier les limites exactes des pouvoirs de son cocontractant. En l’espèce, en s’abstenant de contrôler les droits de son cocontractant et de s’assurer de l’existence d’une chaîne de droits continue et régulière, le distributeur cinématographique, professionnel de la distribution, a commis une faute et celle-ci suffit à engager sa responsabilité à l’égard des vrais titulaires des droits d’exploitation sur le film distribué.

Mots clés : Distribution audiovisuelle

Thème : Distribution audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 janvier 2014 | Pays : France