Expiration du contrat de distribution

Le fait de poursuivre la distribution d’un vidéogramme à l’expiration du contrat de distribution s’analyse comme une contrefaçon. En application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite ».

En l’espèce, le contrat de cession des droits d’exploitation portant sur le film “Le Sang à la Tête” conclu entre la société LES EDITIONS RENÉ CHATEAU (producteur) et un ayant droit était expiré mais l’exploitation s’est poursuivie sans aucune autorisation des ayants-droit de l’auteur. Le producteur, cessionnaire des droits, ne justifiant pas s’être rapproché de l’agent des ayants droit afin de recueillir l’accord de la légataire du réalisateur, a été condamné pour contrefaçon.

Mots clés : Distribution audiovisuelle

Thème : Distribution audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 janvier 2013 | Pays : France