[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être contraints de saisir des juridictions éloignées de leurs sièges sociaux (l’Irlande pour les revendeurs Apple).  [/well]

Affaire Apple Sales International

En application de l’article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000,  la société eBizcuss.com qui s’était vue reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits Apple (il y a près de 15 ans), devra saisir les juridictions irlandaises. Pour rappel, l’article 23 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 prévoit que si les  parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État membre, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Invoquant des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis par les sociétés Apple Sales International, Apple Inc. et Apple retail France (Apple), la société eBizcuss (désormais représentée par son liquidateur), les a assignées en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce sur le fondement des articles 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La société eBizcuss a fait valoir que dès l’ouverture de son premier Apple Store en France, Apple avait décidé le développement de son propre réseau de distribution et réservé, à cette fin, un traitement discriminatoire aux distributeurs indépendants (refus ou retard dans la fourniture de nouveaux modèles au moment de leur mise sur le marché, retards de  livraisons, mise en place de tarifs grossistes supérieurs aux prix de vente au détail pratiqués sur le site internet Apple Store ou dans les magasins Apple Store ….).

Clause attributive de compétence

Les contrats de revendeurs agréés conclus avec la société Apple Sales International, stipulent une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises. Les juges du fond avaient accueilli à tort renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris aux motifs que la clause attributive de compétence invoquée par les sociétés Apple ne stipulait pas expressément qu’elle trouvait à s’appliquer en matière d’abus de position dominante ou de concurrence déloyale.

Position de la CJUE

Or, saisie par voie préjudicielle, la CJUE (24 octobre 2018, C-595/17) a considéré que l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que l’application, à l’égard d’une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité UE, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.

Selon l’arrêt du 20 octobre 2011 (C-396/09 Interedil), le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une juridiction nationale soit liée par une règle de procédure nationale, en vertu de laquelle les appréciations portées par une juridiction supérieure nationale s’imposent à elle, lorsqu’il apparaît que les appréciations portées par la juridiction supérieure ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la CJUE.

Exemple de clause d’attribution de compétence

A toutes fins utiles, la clause d’attribution litigieuse est ainsi libellée (en langue anglaise) : « This agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple reserves the right to institute proceedings against reseller in the courts having jurisdiction in the place where reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring ».

« Le présent contrat et la relation correspondante entre les parties seront régis par et interprétés conformément au droit de la République d’Irlande et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la République d’Irlande. Apple se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre du revendeur devant les tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège du revendeur ou dans tout pays dans lequel Apple subit un préjudice ».

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