Infraction : DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
