Infraction : DISSIMULATION D’INCAPACITE LORS D’UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.86 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.86, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
