RÉSUMÉ

La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif de cotation
des veaux de boucherie conformément au décret N°2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif
d’établissement des cotations pour les marchés des viandes et des oeufs et à l’arrêté du 27 juillet
2014. Elle détaille les obligations des opérateurs en charge de la transmission des données à
FranceAgriMer, l’établissement des cotations, le fonctionnement des commissions de cotation ainsi
que les principales modalités de contrôle. Elle précise le traitement des animaux achetés en lots.