Des contrats “boutique” proches de contrats de franchise, ne sont pas nuls du simple fait de la disparition de la marque concédée ou de l’anéantissement rétroactif de l’enregistrement d’une marque.

L’objet certain des contrats

A cet égard, en application de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue des dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 conformément à son article 9, sont essentielles à la validité d’une convention, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation.

Affaire Le Comptoir National de l’Or

Contrairement à ce que soutient la SAS Change by Fidso, les contrats boutique ne se limitaient pas à la concession d’un droit d’usage des marques mais portaient également et principalement sur celui d’exploiter un magasin sous l’enseigne Le Comptoir National de l’Or sur un territoire exclusif (article 2).

En outre, alors que les marques existaient lors de la signature de chacun des contrats et que l’enregistrement est constitutif des droits de propriété intellectuelle au sens de l’article de L 712-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour des dépôts, la nullité n’a pas été prononcée pour les produits et services des classes 38 et 41 dont la SAS Change by Fidso ne prétend pas qu’ils soient inutiles à son activité.

Enfin, si le caractère distinctif de la marque n° 3687305 a été considéré par l’INPI comme acquis par l’usage au jour de la demande en nullité, rien ne permet de déterminer sa date exacte de caractérisation et son inexistence au jour de la signature des contrats boutique, la marque demeurant de surcroît enregistrée pour les métaux précieux, leurs alliages et les monnaies en classe 14.

La nullité écartée

Aussi, les contrats boutique, par ailleurs exécutés paisiblement jusqu’à leurs termes, ne sont pas nuls.