Ne pas prendre en charge les frais de défense judiciaire d’un journaliste délégué syndical diffamé dans la presse, peut constituer une discrimination syndicale. La société France Télévisions a écopé de 20 000 d’euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale de l’un de ses journalistes Grand Reporter.

Preuve de la discrimination

Par application de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de promotion, de mutation, en raison de ses activités syndicales ; en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ; au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Éléments matériellement établis

Le salarié était délégué syndical CFDT depuis son entrée dans la société. Il était chargé de la couverture politique dans la région depuis une quinzaine d’années.  La société France Télévisions ne démontrait pas avoir confié au Salarié, après le retrait de ses émissions, des tâches et responsabilités correspondant à sa qualification, et n’expliquait pas notamment la raison pour laquelle il a été exclu de la présentation du journal des élections municipales.

Par ailleurs, France Télévisions avait refusé de soutenir son salarié et de prendre en charge le coût de sa défense dans une affaire où il avait été accusé de recevoir des cadeaux de la part d’élus. Cette abstention a été considérée comme une violation caractérisée des dispositions de l’article 2/7 de l’accord collectif de France Télévision du 15 septembre 2011, aggravée par son refus de diligenter une enquête pour mesure discriminatoire comme le demandait le délégué du personnel.

L’ensemble de ces éléments, matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l’existence d’une discrimination liée à l’appartenance à une organisation syndicale si bien qu’il appartenait à France Télévisions de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

A défaut de justifier que ces refus réitérés étaient justifiés par des éléments objectifs, étrangers à l’appartenance syndicale du salarié, la discrimination syndicale était établie ; elle a causé à ce dernier, au moins temporairement, une diminution de ses responsabilités et il a été tenu d’assurer seul sa défense suite à des propos diffamatoires (20.000 Euros à titre de dommages et intérêts). Télécharger la décision