Infraction : DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE – OFFRE OU FOURNITURE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.225-2 1°, 4°, ART.225-1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°,2°,3°,4°, ART.131-26-2 C.PENAL.
