Qu’est-ce que la discrimination directe ?

La discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable, en raison de son appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une religion, des convictions, un âge, un handicap, une orientation sexuelle ou un sexe.

Quels articles du Code du travail définissent la discrimination directe ?

Les articles L1132-1 et L1132-2 du Code du travail définissent la discrimination directe. Ils interdisent toute forme de discrimination fondée sur les critères mentionnés, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre les salariés.

Qu’est-ce que la discrimination indirecte ?

La discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, neutre en apparence, entraîne un désavantage particulier pour certaines personnes par rapport à d’autres, sauf si cette disposition est objectivement justifiée par un but légitime et les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Quels articles du Code pénal traitent de la discrimination indirecte ?

Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal abordent la discrimination indirecte. Ils précisent les sanctions applicables en cas de discrimination, qu’elle soit directe ou indirecte, et les critères sur lesquels elle peut se fonder.

Comment la loi protège-t-elle contre la discrimination liée à l’âge ?

L’article L1132-1 du Code du travail interdit toute forme de discrimination liée à l’âge. Il garantit que les décisions en matière d’emploi, de formation ou de promotion ne peuvent être fondées sur l’âge du salarié, sauf exception justifiée par un but légitime.

Quels sont les recours en cas de discrimination au travail ?

En cas de discrimination au travail, les salariés peuvent saisir le Conseil de prud’hommes. Les articles L1134-1 et L1134-2 du Code du travail prévoient les modalités de recours et les sanctions applicables aux employeurs fautifs.

Quelles sont les sanctions pour discrimination fondée sur le sexe ?

Les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal prévoient des sanctions pour discrimination fondée sur le sexe. Les peines peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, en fonction de la gravité des faits.

Comment prouver une discrimination fondée sur la religion ?

Pour prouver une discrimination fondée sur la religion, il est nécessaire de démontrer que le traitement défavorable est directement lié à la religion de la personne. Les articles L1134-1 et L1134-2 du Code du travail précisent les éléments de preuve requis.

Qu’est-ce que le harcèlement discriminatoire ?

Le harcèlement discriminatoire inclut tout agissement lié à un motif de discrimination (ethnie, sexe, religion, etc.) ayant pour objet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Quels articles du Code du travail traitent du harcèlement discriminatoire ?

Les articles L1152-1 et L1152-2 du Code du travail traitent du harcèlement discriminatoire. Ils interdisent toute forme de harcèlement au travail et prévoient des sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas ces dispositions.