Directive n°95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Mots clés : données personnelles,données nominatives,traitement de données,traitement automatisé de données,cnil,finalité,principe de finalité,directive de 1995
Thème : Protection des donnees personnelles
A propos de ce texte : type : Directive | Date : 24 octobre 1995 | Pays | Zone : Europe
