Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac

Mots clés : publicité,tabac,produits du tabac,cigarettes,parrainage,publicite

Thème : Publicite du tabac et de l’alcool

A propos de ce texte : type : Directive | Date : 26 mai  2003 | Pays | Zone : France