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Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”)
Mots clés : commerce électronique,directive commerce électronique,consommateurs
Thème : Commerce electronique
A propos de ce texte : type : Directive | Date : 8 juin 2000 | Pays | Zone : Europe