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Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
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Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne
Thème : Consommateurs et contrats a distance
A propos de ce texte : type : Directive | Date : 20 mai 1997 | Pays | Zone : Europe
