Infraction : DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D’UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D’UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-15 C.COMMERCE.
