Infraction : DIFFUSION D’IMAGE OU DE RENSEIGNEMENT SUR L’IDENTITE D’UNE VICTIME D’AGRESSION OU D’ATTEINTE SEXUELLE SANS SON ACCORD ECRIT
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.39-QUINQUIES, ART.41-1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Infraction réprimée par cet article : ART.39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.
