Le but promotionnel invoqué par un internaute pour diffuser un titre musical sur Myspace sans aucune autorisation, ne fait pas partie des exceptions prévues par l’article L 211-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le délit de contrefaçon est donc constitué (2.500 euros de dommages et intérêts).
Avant toute communication au public, l’internaute se devait d’obtenir l’autorisation des bénéficiaires des droits sur lesdites oeuvres, d’autant plus quand il s’agit, comme c’est le cas en l’espèce, d’une communication intégrale et non des simples extraits.