Par décision de la Commission instituée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuellel, la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent de la musique, est désormais calculée de la façon suivante : 4,65 euros × nombre de places assises × prix du café TTC.
Pour les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire), le nombre de places assises est forfaitisé à 15 places. Un montant minimum de la rémunération a été fixé : 90 € HT par établissement et par an.
Pour les établissements diffusant de la musique amplifiée attractive constituant une composante essentielle de l’activité commerciale (bars, restaurants), le taux de perception a été fixé à 1,65 % de l’ensemble des recettes brutes (avec possibilité de bénéficier de certains abbatements).
La rémunération due, entre autres, par les établissements relevant de la grande distribution généraliste ou spécialisée a également été modifiée : un taux fixe de 90 euros HT et taux variable calculé selon la surface de vente (de 0, 25 euros/m2 à 0,16 euros/m2).