Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation lorsque cette dernière n’a pas été signifiée au ministère public (Procureur de la république). L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En matière d’infractions aux lois sur la presse, l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit la notification de la citation à peine de nullité de la poursuite.  L’intervention du ministère public comme partie principale est nécessaire afin d’assurer « la défense de l’ordre public » selon les termes de l’article 423 du code de procédure civile. Cette formalité se justifie même devant la juridiction civile par le fait que le ministère public, gardien de l’ordre public, est intéressé par toute infraction relevant de l’application de la loi sur la presse. S’agissant d’un vice extérieur à l’acte qui n’affecte pas les droits de la défense, cette exception de nullité peut être admise même en l’absence de preuve d’un grief. Télécharger la décision