Action irrecevable

Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion sur son site de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet (« Ça peut vous arriver »).  L’assignation visait simultanément l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la loi de n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

Requalification de l’action par le juge

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.  En outre, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil, devenu l’article 1240.

Droit spécial de la presse applicable

Lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.  A ce titre, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action civile se prescrit après trois révolus à compter du jour où les faits ont été commis (prescription abrégée).

Prescription abrégée atteinte

L’assignation délivrée avait bien pour fondement la diffamation publique envers particulier, le dommage invoqué trouvant sa source dans la commission de cette infraction. Or, s’agissant de la prescription, l’assignation a été délivrée plus de trois mois après la date de 1^ère mise en ligne des propos en cause.

Il a été jugé indifférent que les propos soient toujours accessibles sur le site rtl.fr, le point de départ du délai de prescription étant la date à laquelle ils ont été mis pour la première fois à disposition des utilisateurs du réseau (pas de délit continu). La citation directe, initialement délivrée dans les délais mais devant le tribunal correctionnel et pour laquelle la consignation n’a pas été versée, n’a pu, en toute hypothèse, interrompre le délai de prescription.

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