Le Maire de St Jean Cap Ferrat a tenté sans succès de faire condamner des personnes s’étant exprimées sur Facebook de façon jugée injurieuse et diffamatoire.
La citation délivrée a été jugée nulle car ne respectant pas les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Le Maire n’avait pas élu domicile au siège de la juridiction saisie alors que l’article 53 de la loi de 1881 dispose que “si la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie et doit être notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.

Mots clés : diffamation

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Nice | Date : 1 avril 2010 | Pays : France