M.X a porté plainte et s’est constitué partie civile, par télécopie, du chef de diffamation, en raison de la diffusion, lors d’une émission de télévision de propos tenus par un député-maire.
Le juge d’instruction a relevé que, si la télécopie comportait une certaine date, la seule date à retenir pour apprécier le délai du dépôt de la plainte est celle apposée par le greffier. Or, à cette date, l’action publique était éteinte par la prescription.

Mots clés : diffamation

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 2 mars 2010 | Pays : France