Un email diffamant tombe sous le coup du délit de diffamation non publique si les destinataires sont liés entre eux par une communauté d’intérêts. C’est le cas pour les destinataires d’un email tous dirigeants soit de la même société soit de filiales de cette dernière.

Mots clés : diffamation

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 octobre 2009 | Pays : France