Au cours de l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2 consacrée notamment à l’homme d’affaires François X… et à une transaction conclue par celui-ci avec le Trésor public, un avocat a émis des doutes sur les conditions de la transaction conclue (transaction qui aurait été signée grâce à l’appui d’un ancien directeur de cabinet du ministère des finances). Condamné pour diffamation en appel, l’avocat a saisi avec succès la Cour de cassation : ce dernier s’est borné à exprimer un jugement de valeur sur les conditions de conclusion d’une transaction entre un homme d’affaires connu et l’administration fiscale, eu égard au contexte, en s’interrogeant sur ces conditions.

Mots clés : diffamation,jugement de valeur

Thème : Diffamation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 avril 2009 | Pays : France