Projet précis et limité dans le temps

Une salariée infographiste scripteur, recrutée pour une mission précise de développement d’un logiciel (infographiste scripteur), a été déboutée de sa demande de requalification de son CDD d’usage en CDI. La salariée avait été recrutée par CDD d’usage sans terme précis mais devant se terminer avec la réalisation d’un projet de développement d’un logiciel spécifique pour l’animation 3D. Le projet présentait une innovation d’usage claire et explicite dans la manière de définir l’interface homme-machine en créant un logiciel basé sur une approche centrée sur les utilisateurs.

Conditions de la requalification en CDI

Aux termes de l’article L1242-1 du code du travail, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et notamment pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Rien ne permettait de démontrer que la salariée avait été embauchée pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Secteurs d’activités autorisés

Parmi les secteurs d’activité autorisés à recourir aux CDD d’usage figurent les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique. En l’espèce, dans la mesure où la société appartenait au domaine d’activité de l’audiovisuel et de la production cinématographique (animation 3D), elle était fondée à recourir au CDD d’usage, sans terme précis.

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