Infraction : DETOURNEMENT OU RECEL PAR UN TIERS DES BIENS D’UN DEBITEUR EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-9 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.
