Infraction : DETOURNEMENT OU RECEL DE L’ACTIF DU DEBITEUR PAR PARENT OU ALLIE – REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-10, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-10 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.
