Infraction : DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D’OBJET SAISI ET CONFIE A SA GARDE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.314-6 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.314-6 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
