Infraction : DETOURNEMENT DE SUFFRAGE D’ELECTEUR PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.97 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.97, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
