Infraction : DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L’AUTORITE COMPETENTE – PECHE MARITIME
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.945-1 3°, ART.L.943-8 C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
