Le détournement de la carte bancaire de l’entreprise par une salariée, justifie un licenciement pour faute.

Faute d’une salariée

Il était établi à l’encontre d’une salariée l’utilisation de façon occulte d’une carte bancaire à des fins contraires aux intérêts de la société et des dysfonctionnements importants et non expliqués dans l’affectation des salariées dont elle avait la responsabilité et d’avoir dissimulé à sa hiérarchie l’ensemble de ces agissements.

Violation des obligations du contrat de travail

Ces faits de par leur multiplicité et leur gravité sont constitutifs d’une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La carte bleue de l’entreprise mise à sa disposition ne pouvait être utilisée que pour des motifs personnels et non pas pour couvrir les dépenses d’un tiers à l’entreprise ou d’autres salariés.

Négligence fautive de la salariée  

La salariée avait aussi accepté de se dessaisir de la carte bleue mise à sa disposition au profit d’autres salariés, qui a servi à un achat auprès de la boutique ‘Victoria Secret’ et d’avoir communiqué les codes confidentiels permettant cette utilisation frauduleuse, faisant ainsi preuve d’un laxisme ou d’un manque de diligence. Ni l’engagement de rembourser, ni le montant de cet achat (112 €), ne sont de nature à faire disparaître le caractère fautif du fait reproché qui est donc établi.