Détournement de données personnelles

Le détournement de données personnelles peut être lourdement sanctionné par les tribunaux. Dans ce contentieux, un fonctionnaire de police a été pour détournement de leur finalité d’informations nominatives, à six mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle. La personne ayant bénéficié du détournement (pour développer son activité professionnelle dans le secteur immobilier) a été condamnée pour recel d’informations, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.

Consultation illicite du fichier STIC

Le condamné, un gardien de la paix aux renseignements généraux, chargé notamment de rechercher des informations sur des données à caractère personnel figurant dans le système de traitement des infractions constatées (STIC) et dans le fichier national automobile (FNA), a été condamné pour avoir détourné ces informations de leur finalité en les exploitant à des fins personnelles ou en les communiquant à sa compagne. Cette dernière, dirigeant de fait, malgré une interdiction de gérer, de sociétés dans le domaine de l’immobilier, a été condamnée pour recel d’informations nominatives provenant du délit.

Article 226-21 du code pénal

Le délit de l’article 226-21 du code pénal incrimine le détournement de « toute autre forme de traitement de données personnelles». L’interrogation d’une base nationale de données à caractère personnel entre bien dans les prévisions de la loi.

Fichier STIC

Pour rappel, le système des infractions constatées STIC, autorisé par le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, a uniquement pour la finalité l’exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques. Il est accessible aux personnes habilitées dans le cadre de certaines missions de police administrative ou de sécurité.

Mots clés : Detournement de donnees personnelles

Thème : Detournement de donnees personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 5 fevrier 2013 | Pays : France