DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX : les risques et sanctions

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DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX : les risques et sanctions

Infraction : DETENTION SANS MOTIF LEGITIME DE POIDS OU INSTRUMENTS DE MESURE FAUX

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.451-3, ART.L.413-2 1° C.CONSOMMAT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-3, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

 

 


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