DETENTION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE : les risques et sanctions

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DETENTION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE : les risques et sanctions

Infraction : DETENTION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-87, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.5 I, II ARR.MINIST DU 03/03/1982.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

 

 


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