Infraction : DETENTION DE PRODUIT ALIMENTAIRE OU BOISSON SERVANT A L’ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE FALSIFIE OU CORROMPU ET NUISIBLE A LA SANTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.451-4, ART.L.413-2 2° C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-4, ART.L.451-5, ART.L.451-6 AL.1 C.CONSOMMAT.
