DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES : les risques et sanctions

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DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES : les risques et sanctions

Infraction : DETENTION DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN FALSIFIES

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.5421-14, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.5421-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

 

 


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