Infraction : DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L’EPOUX D’OBJETS CONFIES A SA GARDE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.
Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10 C.PENAL.
