DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L’OBJET D’UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME : les risques et sanctions

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DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L’OBJET D’UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME : les risques et sanctions

Infraction : DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L’OBJET D’UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.945-1 1°, ART.L.943-1, ART.L.943-7 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-1 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°, 3°, 4°, 5°, ART.R.946-14 1° C.RURAL.

 

 


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